J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie

NOR : PMED0752766V


Par décision du 28 mars 2007, la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a créé un article 37 quater au statut, rédigé comme suit :


« Article 37 quater

« Procédure de saisine de l'instance nationale disciplinaire

et de conciliation en cas de harcèlement (moral ou sexuel)


« Les problèmes de harcèlement moral ou sexuel doivent être portés à la connaissance de la direction, service des ressources humaines, ou de la hiérarchie, qui doit diligenter une enquête sur cette question en vue de rétablir une situation normale.

« 1. Si la résolution du problème n'a pu aboutir, le collaborateur concerné peut saisir par courrier le président de la CCI ou son délégataire afin que sa situation soit examinée.

« 2. Si le problème n'a pu être résolu dans un délai de vingt et un jours après saisine du président, l'intéressé demande au président la réunion du comité d'hygiène et de sécurité (CHS), ou de la commission paritaire locale (CPL) en l'absence de CHS. Cette instance se réunit en urgence dans les jours qui suivent et peut : auditionner les personnes intéressées, qui peuvent se faire assister de toute personne de leur choix appartenant au personnel de la chambre, associer le médecin du travail ou toute autre personne qualifiée, désigner un médiateur ou émettre des propositions pour tenter de parvenir à une solution. Le procès-verbal ou le compte-rendu de la réunion est transmis pour information à l'inspecteur national hygiène et sécurité.

« 3. Une deuxième réunion est programmée dans un délai de dix jours afin de faire le bilan de la situation. En l'absence de solution, ou si la situation perdure, le collaborateur peut saisir l'instance nationale disciplinaire et de conciliation (INDC).

« 4. L'INDC mandate l'inspecteur national hygiène et sécurité pour se rendre dans les plus brefs délais dans la compagnie consulaire, entendre les parties et toute personne qu'il estime nécessaire pour son enquête. Dans le cadre de son mandat, l'inspecteur national a également accès à l'ensemble des dossiers des personnes concernées.

« 5. Dans les quinze jours qui suivent sa visite, l'inspecteur national hygiène et sécurité adresse un rapport de synthèse à l'INDC.

« 6. Dans le délai de trois semaines environ suivant réception de cette synthèse, l'INDC se réunit et peut convoquer les parties pour audition.

« 7. L'INDC formule un avis accompagné, le cas échéant, de préconisations. Dans le cadre de cette procédure, la victime ou les témoins éventuels (ou les diseurs de faits de harcèlement) ne peuvent faire l'objet de sanctions au motif de l'affaire de harcèlement concernée, sauf cas de faux témoignage. Il est rappelé que, dans le cadre de toute affaire de harcèlement moral ou sexuel, les membres de la CPL, du CHS et de l'INDC sont tenus à la confidentialité des débats. »

Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi mis à jour peut être consulté au siège de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, au siège de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre de commerce et d'industrie et groupement interconsulaire, ainsi qu'au bureau de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction des chambres consulaires et de la formation, bureau D 1), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.